Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2019

NatureDécret

Signé le4 janvier 2019

Publié le5 janvier 2019

Articles39 articles en vigueur

NORARMH1830655D

IdentifiantLEGITEXT000038000333

Référence

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : militaires en position d'activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d'âge exigée pour l'accès aux corps et cadres d'emplois d'accueil, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils. Objet : simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile des militaires et des anciens militaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret simplifie les procédures d'accès à la fonction publique prévues par le code de la défense et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 1 LEGIARTI000038000378

A abrogé :

Code de la défense. : art. D4139-11

A créé :

Code de la défense. : art. R4139-11

Article 2 LEGIARTI000038000414

A modifié :

Code de la défense. : art. D4139-12, art. R4139-12

Article 3 LEGIARTI000038000416

A modifié :

Code de la défense. : art. D4139-10, art. D4139-13, art. R4139-10, art. R4139-13

Article 4 LEGIARTI000038000422

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat

Article 5 LEGIARTI000038000380

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-14

Article 6 LEGIARTI000038000382

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-16

Article 7 LEGIARTI000038000384

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-17

Article 8 LEGIARTI000038000424

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-18

Article 9 LEGIARTI000038000386

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-19

Article 10 LEGIARTI000038000388

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-30, art. R4139-21

Article 11 LEGIARTI000038000394

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-15, art. R4139-20, art. R4139-22, art. R4139-20-1

Article 12 LEGIARTI000038000396

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale

Article 13 LEGIARTI000038000390

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-23

Article 14 LEGIARTI000038000398

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-25

Article 15 LEGIARTI000038000392

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-26

Article 16 LEGIARTI000038000400

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-27

Article 17 LEGIARTI000038000348

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-28

Article 18 LEGIARTI000038000402

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

Article 19 LEGIARTI000038000350

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-32

Article 20 LEGIARTI000038000404

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-34

Article 21 LEGIARTI000038000352

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-35

Article 22 LEGIARTI000038000406

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-36

Article 23 LEGIARTI000038000354

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-37

Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article 24 LEGIARTI000038000356

A abrogé :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-1, art. R242-5

Article 25 LEGIARTI000038000408

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-4

Article 26 LEGIARTI000038000358

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-6

Article 27 LEGIARTI000038000410

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-7

Article 28 LEGIARTI000038000360

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-8

Article 29 LEGIARTI000038000362

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-9

Article 30 LEGIARTI000038000412

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-10

Article 31 LEGIARTI000038000418

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-12

Article 32 LEGIARTI000039807273

1. Au chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article R. 242-14-1 ainsi rédigé :

2. Art. 242-14-1.-En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et de huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B.

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Article 33 LEGIARTI000038000364

I. -

A modifié :

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : art. 5
Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 : art. 5
Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 Art. 6 II.
Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 34 LEGIARTI000038000366

A abrogé :

Code de la défense. : art. R*4341-1, art. R*4351-1, art. R*4361-1, art. R*4371-1, art. R*4381-1, art. R*4382-1

Article 35 LEGIARTI000038000368

A modifié :

Code de la défense. : art. R4341-2, art. R4351-2, art. R4361-2, art. R4371-2

Article 36 LEGIARTI000038000370

A modifié :

Code de la défense. : art. R4381-2, art. R4382-2

Article 37 LEGIARTI000038000372

A modifié :

Code de la défense. : art. D4341-4, art. D4351-4, art. D4361-4, art. D4371-3, art. D4381-4, art. D4382-4

Article 38 LEGIARTI000038000374

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 39 LEGIARTI000038000376

1. Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin