Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-5 du 4 janvier 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
IdentifiantLEGIARTI000038000408
Texte parentLEGITEXT000038000333
Référencearticle 25 du décret n°2019-5 du 4 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 242-4, les mots : « Pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 241-3 et L. 241-4, la reconnaissance des qualifications professionnelle» sont remplacés par les mots : « La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.