Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-5 du 4 janvier 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
IdentifiantLEGIARTI000038000418
Texte parentLEGITEXT000038000333
Référencearticle 31 du décret n°2019-5 du 4 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 242-12.-Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R. 242-11 pour une durée de cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-12
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