Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-5 du 4 janvier 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
IdentifiantLEGIARTI000038000412
Texte parentLEGITEXT000038000333
Référencearticle 30 du décret n°2019-5 du 4 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 242-10, les mots : « tout autre renseignement » sont remplacés par les mots : « toute autre information d'ordre professionnel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-10
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