Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-5 du 4 janvier 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
IdentifiantLEGIARTI000038000362
Texte parentLEGITEXT000038000333
Référencearticle 29 du décret n°2019-5 du 4 janvier 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article R. 242-9 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R242-9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038000362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.