Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 4139-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4139-14.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
3. « 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
4. « 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
5. « La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
6. « Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
7. « La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4139-14