1. Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-5 du 4 janvier 2019
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000038000376
Texte parentLEGITEXT000038000333
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