Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-1349 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038001293
Texte parentLEGITEXT000038001280
Référencearticle 1 du décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.

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