Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen, Caisse des dépôts. Objet : montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018. Il précise également le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, la valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée. La terminologie employée par le code du travail est mise en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le régime de déclaration des activités de service civique est mis en cohérence avec celui des autres activités prévues par l'article L. 5151-9. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu les articles L. 5151-9, L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,