Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5151-15 du code du travail est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. D5151-15
Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1349 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038001305
Texte parentLEGITEXT000038001280
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