Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1349 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038001303
Texte parentLEGITEXT000038001280
Référencearticle 6 du décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt heures » sont remplacés par les mots : « 240 euros ».
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé » sont supprimés.
4. 3° Le III est ainsi rédigé :
5. « Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros ».