Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1349 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038001301
Texte parentLEGITEXT000038001280
Référencearticle 5 du décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5151-13 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à » sont remplacés par les mots : « versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ».