Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038003111
Texte parentLEGITEXT000038003107
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les experts membres du service de santé et de secours médical sont titulaires d'un diplôme en profession de santé ou d'un diplôme, certificat ou titre défini à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2006 : art. 1
Aller plus loin
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