Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.

TexteDécret n°2018-1327 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038701927

Texte parentLEGITEXT000038004858

Référencearticle 2 du décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 (version du 29 juin 2019)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. D746-10, Art. D756-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code monétaire et financier

6. Art. D766-5

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