Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 du même code, les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du même code, les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017. Objet : fixation de certaines contributions dues à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret fixe le montant ou le taux précis pour chaque droit et contribution particulier et les dates auxquelles ces montants doivent être versés à l'AMF. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 239 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 décembre 2018,