1. Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi au cours de l'année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail, les régions et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, en application de l'article L. 6333-7 du code du travail.
Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2018-1333 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000049820283
Texte parentLEGITEXT000038005021
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