Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations, titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, France compétences. Objet : modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives à la gestion du compte personnel de formation qui entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Il précise également les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6333-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre III de la sixième partie de sa partie législative ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038005028
A modifié :
- Code du travail : art. R6333-1, art. R6333-2, art. R6333-3, art. R6333-4, art. R6333-5, art. R6333-6, art. R6333-7, art. R6333-8, art. R6333-9, art. R6333-10, art. R6333-11, art. R6333-12, art. R6333-13, art. R6333-14
Divisions : Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations ; Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations ; Section 2 : Modalités de financement des actions de formation ; Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations ; Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation ; Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation
Article 2 LEGIARTI000038005030
A abrogé :
- Code du travail : art. D6323-30
Divisions : Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
Article 3 LEGIARTI000049820283
1. Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi au cours de l'année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail, les régions et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, en application de l'article L. 6333-7 du code du travail.
Article 4 LEGIARTI000038005034
1. I. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2. II. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 5 LEGIARTI000038005036
1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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