Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1335 du 28 décembre 2018
RattachementSection 2 : Modalités de recouvrement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI
Chapitre IV : Pénalité administrative
Section 2 : Modalités de recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000038009251
Texte parentLEGITEXT000038009208
Référencearticle 6 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé de la section, sont ajoutés les mots : « et recouvrement de la pénalité administrative » ;
3. 2° A l'article R. 5426-20 :
4. a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 » ;
5. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou la date de la pénalité administrative » ;
6. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 5426-21, après les mots : « en cause », sont ajoutés les mots : « ou la date de la pénalité administrative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R5426-20, art. R5426-21 Divisions : Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
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