Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000038012833

Texte parentLEGITEXT000038012791

Référencearticle 18 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D. 6322-28 à D. 6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.

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