RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000038012837
Texte parentLEGITEXT000038012791
Référencearticle 20 du décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :
2. a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;
3. b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;
4. c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;
5. d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.
6. II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants :
7. a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;
8. b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.
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