Article 1 LEGIARTI000038016496
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
Articles7 articles en vigueur
NORTRER1833672A
IdentifiantLEGITEXT000038016491
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-12 et L. 542-12-2 et le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038016498
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000038016502
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2007 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000038016500
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2007 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000038016504
1. La nomenclature annexée à l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Article 6 LEGIARTI000038016506
1. Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000038016508
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2007 : art. Annexe
Fait le 28 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L1333-10 (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2018).