Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2012 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° De la direction de la diplomatie économique, qui comprend :
4. «-la sous-direction des secteurs stratégiques ;
5. «-la mission de la régulation et de la concurrence équitable ;
6. «-la mission du commerce extérieur et de l'attractivité ;
7. «-la mission de la promotion du tourisme ; » ;
8. 2° Après le 6° de l'article 3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
9. « 7° Une unité G7/ G20 placée auprès du directeur général. » ;
10. 3° Au I de l'article 11 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « La direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « La direction de la diplomatie économique » ;
12. b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
13. « La sous-direction des secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Elle suit les activités des secteurs prioritaires et contribue à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs. Elle coordonne l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation. Elle suit également les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des stratégies économiques françaises avec les pays partenaires. » ;
14. c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
15. « La mission de la régulation et de la concurrence équitable contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales relatives aux règles et à la gouvernance de la mondialisation. Elle est associée à la définition des mesures de sanctions économiques et financières et à la lutte contre les flux financiers illicites. Elle participe également aux négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet. Elle suit les questions commerciales et d'accès aux marchés, notamment sous l'angle des relations entre commerce et développement. Elle participe, en lien avec les autres directions concernées, aux négociations relatives à la promotion et à la protection des investissements ainsi qu'à la régulation et à la protection de la propriété intellectuelle. Elle suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique. Elle contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans le domaine économique et commercial. » ;
16. d) Au cinquième alinéa, entre les mots : « La mission de » et les mots : « promotion du tourisme », est inséré le mot : « la » ;
17. 5° Au II de l'article 11, les mots : « la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « La direction de la diplomatie économique » ;
18. 6° Après le VI de l'article 11, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
19. « VII. Une unité G7/ G20 rattachée au directeur général, chargée de l'assister pour la préparation des sommets du G7 et du G20, et de formuler des propositions transversales et fournir une capacité d'analyse aux directions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 3, art. 11