Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038016958
Texte parentLEGITEXT000038016953
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au VI de l'article 12, les mots : « Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. » sont remplacés par les mots : « Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.