Arrêté du 31 décembre 2018 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2019 au 1er juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038018234

Texte parentLEGITEXT000038018226

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 (version du 2 janvier 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement

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