Article 2 LEGIARTI000038018232
A abrogé :
- Arrêté du 23 décembre 2009 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2019
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2018
Publié le1er janvier 2019
Articles1 article en vigueur
NORINTC1835438A
IdentifiantLEGITEXT000038018226
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 modifié portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2018-1366 du 31 décembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'urgence,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2018.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)
Cité par 1 texte
Décret n°2018-1366 du 31 décembre 2018 (V) · application
Aller plus loin
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