Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 6 septembre 2020)Légifrance →
1. Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :
2. - de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
3. - de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
4. Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.
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