Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz

Article 1 LEGIARTI000042312135

1. Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :

2. - de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;

3. - de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

4. Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.

Article 2 LEGIARTI000042312137

1. Au sens du présent arrêté, on entend par :

2. 1. " Balises de détresse " : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.

3. Elles comprennent :

4. - les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;

5. - les balises de localisation personnelle (PLB).

6. 2. " Cospas-Sarsat " : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.

7. 3. " Registre français des balises de détresse (RFBD) " : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.

8. 4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.

Article 3 LEGIARTI000038018391

1. Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.

Article 4 LEGIARTI000042312139

1. Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

2. L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD.

3. L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse.

Article 5 LEGIARTI000038018395

1. Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000038018397

1. Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.

Article 7 LEGIARTI000042312141

1. Pour les aéronefs affectataires de marques provisoires d'identification réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.

Article 8 LEGIARTI000038018401

A abrogé :

• Arrêté du 15 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
  Divisions : Annexe ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2

Article 9 LEGIARTI000038018403

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I LEGIARTI000042312143

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. CODAGE DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES

4. TABLE DES MATIÈRES

5. CHAPITRE 1er. GÉNÉRALITÉS

6. CHAPITRE 2. BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION

7. CHAPITRE 3. BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312128

1. 3.3. Balise avec protocole de localisation RLS

2. Dans le cas des ELT et PLB ayant la capacité RLS, on utilisera uniquement le protocole de localisation RLS associé au service RLS de type 1.

3. Les caractéristiques du service RLS sont décrites dans le document de la Commission Européenne SAR/ Galileo Service Definition Document .

4. 3.3.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312134

1. 3.3.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312151

1. Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long.

2. 3.1. Balises avec protocole de localisation d'usager

3. Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.

4. 3.1.1. Format de message court

5. Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long.

6. 3.1.2. Format de message long

7. Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes.

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312153

1. 3.2. Balises avec protocole de localisation normalisé

2. Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.

3. L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1). Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB).

4. Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie.

5. Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2).

6. Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef. Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise.

7. 3.2.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)

8. a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312155

1. b) Codage avec le numéro de série de la balise

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312157

1. 3.2.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)

2. Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312145

1. Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.

2. 1.1. Codage de l'identification de l'émetteur

3. Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé.

4. Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT, sigle international : TAC).

5. Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC.

6. Les ELT et PLB ayant la capacité RLS sont identifiés uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC RLS.

7. 1.2. Protocoles de codage autorisés

8. Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :

9. -protocole d'usager sérialisé ou ;

10. -protocole de localisation d'usager ou ;

11. -protocole de localisation normalisé ou ;

12. -protocole de localisation RLS.

13. Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée mais n'ayant pas la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé.

14. Les PLB et ELT ayant la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation RLS.

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312147

1. Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.

2. 2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

Article (sans numéro) LEGIARTI000042312149

1. 2.2. Codage avec le numéro de série de la balise

Annexe II LEGIARTI000042312161

1. ANNEXE II

2. ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES

3. 1. Responsabilité d'enregistrement

4. L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.

5. L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.

6. L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne par l'ouverture d'un compte sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.

7. En cas de changement d'exploitant d'aéronef ou de propriétaire de balises de détresse, il appartient à l'ancien exploitant d'aéronef ou l'ancien propriétaire de balises de détresse de supprimer de son compte la ou les balises concernées et d'informer, sans délai, par mail, le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/SARSAT) des coordonnées du nouvel exploitant d'aéronef ou du nouveau propriétaire de balises de détresse. Le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire a quant à lui l'obligation de demander l'ouverture d'un compte dans les meilleurs délais.

8. 2. Procédure d'enregistrement

9. 2.1. Généralités

10. Après demande d'ouverture soit d'un compte individuel utilisateur d'un compte Exploitant validé par le FMCC, l'exploitant d'aéronef ou le propriétaire de la balise est invité à effectuer l'enregistrement de sa ou ses balises.

11. Le compte ainsi créée doit ensuite être modifié en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionnés.

12. Important : pour tout type de balise, les champs immatriculation de l'aéronef , aérodrome de base principale , couleur , POB max possible doivent être obligatoirement renseignés.

13. 2.2. PLB à usage aéronautique

14. Lorsque la réglementation permet l'emport d'une PLB à la place d'une ELT, l'enregistrement de la balise doit permettre d'identifier l'aéronef avec lequel la PLB est utilisée.

15. En cas d'utilisation de PLB multi-usages , l'enregistrement de la balise doit permettre, aux services de recherche et de sauvetage recevant l'alerte, d'identifier de manière certaine son usage réel.

16. 3. Points de contact

17. En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrement et/ou de modification des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC.

18. Coordonnées :

19. Adresse postale :

20. - Mme ou M. le Chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales (CNES) - BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09 - France ;

21. courriel :

22. - fmcc@cnes.fr ;

23. télécopie :

24. - + 33 (0)5.61.27.48-78.