1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
2. 1. " Balises de détresse " : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.
3. Elles comprennent :
4. - les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
5. - les balises de localisation personnelle (PLB).
6. 2. " Cospas-Sarsat " : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
7. 3. " Registre français des balises de détresse (RFBD) " : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.
8. 4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.