Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2020.

TexteArrêté du 21 décembre 2018
Rattachement
Chapitre 3 : BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION
  1. Annexe
  2. Chapitre 3 : BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000042312128
Texte parentLEGITEXT000038018374
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 6 septembre 2020)Légifrance →

1. 3.3. Balise avec protocole de localisation RLS

2. Dans le cas des ELT et PLB ayant la capacité RLS, on utilisera uniquement le protocole de localisation RLS associé au service RLS de type 1.

3. Les caractéristiques du service RLS sont décrites dans le document de la Commission Européenne SAR/ Galileo Service Definition Document .

4. 3.3.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)


Bits

Valeurs

Observations

25

1

pour message long.

26

0

pour protocole de localisation RLS

27 à 36

Code pays

226 pour les aéronefs d'État ;

227 pour la France métropolitaine ;

329 pour la Guadeloupe ;

347 pour la Martinique ;

361 pour St Pierre & Miquelon ;

540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

546 pour la Polynésie française ;

578 pour Wallis et Futuna ;

660 pour La Réunion et Mayotte ;

745 pour la Guyane française.

37 à 40

1101

indique qu'il s'agit d'un protocole RLS.

41 à 42

Type de balise

00 indique qu'il s'agit d'un ELT ;

10 indique qu'il s'agit d'une PLB ;

11 indique qu'il s'agit d'un protocole de test de localisation

43 à 52

TAC

numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT RLS de la balise de détresse.

53 à 66

N° de série

identification du numéro de série associé au numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT-RLS de la balise.

67

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

68 à 75

Degrés

position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1/2.

76

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est ;

1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

77 à 85

Degrés

position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1/2.
Nota : Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 68 à 75 est : 0 11111111. La valeur par défaut pour les bits de 77 à 85 est : 0 111111111.

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