1. Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2019.
TexteArrêté du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038018395
Texte parentLEGITEXT000038018374
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