1. Pour les aéronefs affectataires de marques provisoires d'identification réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.
Arrêté du 21 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2020.
TexteArrêté du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000042312141
Texte parentLEGITEXT000038018374
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