Texte publié au Journal officiel
1. Au titre V du livre premier de la première partie de la partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :
2. « Chapitre unique « Dispositions générales
3. « Art. D. 1151-1.-L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel : « 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; « 2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; « 3° Du Défenseur des droits ; « 4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ; « 5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1151-1
Divisions : Titre V : Harcèlements ; Chapitre unique : Dispositions générales