1. Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2019-25 du 16 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-25 du 16 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038024994
Texte parentLEGITEXT000038024984
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