1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-25 du 16 janvier 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-25 du 16 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038025000
Texte parentLEGITEXT000038024984
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