Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-31 du 18 janvier 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration
IdentifiantLEGIARTI000038029841
Texte parentLEGITEXT000038029827
Référencearticle 2 du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3, après la ligne :
«
2. R. 113-5 à R. 113-11
3. Résultant du décret n° 2015-1342
4. » ;
est insérée la ligne :
«
5. R. 114-9-1 à R. 114-9-8
6. Résultant du décret n° 2019-31
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-5, art. R562-5, art. R572-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.