Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. I.-Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit : La répartition du nombre de représentants est la suivante : a) Pour les organisations d'employeurs de marins :
3. -quatre représentants proposés par Armateurs de France (ADF) ; -deux représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ; -deux représentants proposés par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
4. b) Pour les organisations syndicales de marins :
5. -un représentant proposé par la Fédération des officiers de la marine marchande CGT (FOMM UGICT-CGT) ; -deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ; -trois représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ; -un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports, et des services Force ouvrière (FEETS-FO) ; -un représentant proposé par le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande « CFE-CGC MARINE » ;
6. c) Pour les organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins :
7. -trois représentants proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; -deux représentants proposés par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
8. d) Pour les organisations syndicales des gens de mer autres que marins :
9. -un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; -un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ; -un représentant proposé par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; -un représentant proposé par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; -un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
10. II.-Les représentants mentionnés à l'article 10 au sein de la section de la pêche maritime et cultures marines sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit : La répartition du nombre de représentants est la suivante : a) Pour les organisations d'employeurs de marins :
11. -quatre représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche française (UAPF) ; -deux représentants proposés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA) ; -trois représentants proposés par le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;
12. b) Pour les organisations syndicales de marins :
13. -quatre représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ; -deux représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ; -un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC ; -un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; -un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services-Force ouvrière (FEETS-FO).
14. III.-Les organisations mentionnées aux I et II adressent au ministre chargé des gens de mer, dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, la liste nominative de leurs représentants titulaires et des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 : art. null