Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Publics concernés : organisations syndicales représentatives de gens de mer et organisations représentatives de leurs employeurs. Objet : modification de la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la Commission nationale de la négociation collective maritime comprend, dans chacune de ses sections (« navigation maritime commerciale » et « pêche maritime et cultures marines »), des représentants des organisations représentatives de gens de mer et de leurs employeurs. Le décret modifie la réparation des sièges entre ces organisations pour tenir compte de la mesure de la représentativité en 2017. Références : le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime, dans sa version issue du décret, peut être consulté sur Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime,