1. Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 2 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.
TexteArrêté du 2 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038035562
Texte parentLEGITEXT000038035556
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