Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017

Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau internet et les parieurs hippiques sur hippodrome. Objet : mesures relatives à la protection des données personnelles, nouvelle mesure anti-blanchiment applicable à l'engagement des mises et modification des règles du pari « Quinté Plus ». Entrée en vigueur : les mesures relatives à l'évolution du pari « Quinté Plus » entrent en vigueur le 10 janvier 2019 ; les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Notice : l'arrêté modifie le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes pour y introduire des dispositions réglementaires relatives, d'une part, aux nouvelles obligations légales liées au renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en application du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 ainsi qu'à la réforme de la protection des données personnelles, en application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et, d'autre part, à l'évolution du pari « Quinté Plus ». Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,