1. Les sommes disponibles du « Fonds de réserve Quinté plus » existant antérieurement à la date du 10 janvier 2019 et résultant de l'application des dispositions de l'article 95 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 dans sa version alors en vigueur sont transférées à la date du 10 janvier 2019 au « Fonds de réserve Quinté plus » mentionné à l'article 95 du règlement précité tel que modifié par l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 2 janvier 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.
TexteArrêté du 2 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038035568
Texte parentLEGITEXT000038035556
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