RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000046345977
Texte parentLEGITEXT000038035694
Référencearticle 17 du décret n°2017-180 du 13 février 2017 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
2. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
3. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique.
4. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.