1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute, sont intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques dans la spécialité ergothérapeute régi par le présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 20.
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 16 février 2017 au 30 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-180 du 13 février 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000034036518
Texte parentLEGITEXT000038035694
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