Décret n°2017-180 du 13 février 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2017-180 du 13 février 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034036526

Texte parentLEGITEXT000038035694

Référencearticle 24 du décret n°2017-180 du 13 février 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013

3. Art. 2, Art. 4, Art. 5

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