1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 février 2017.
TexteDécret n°2017-180 du 13 février 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034036524
Texte parentLEGITEXT000038035694
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