1. Les personnes qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral accompagnent cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
Arrêté du 16 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 16 novembre 2018
RattachementChapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000038037050
Texte parentLEGITEXT000038037024
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