Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route » sont insérés les mots : « ou une association exerçant son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréée en application de l'article L. 213-7 du même code » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association » ;
5. 2° Au 4°, après les mots : « l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont insérés les mots : « ou l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 2