Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat. Objet : extension du « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif d'aide au financement de la formation au permis de conduire, ou prêt « permis à un euro par jour », a pour objet de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Seules les formations dispensées par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route permettaient jusqu'à présent de bénéficier de ce dispositif. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en bénéficier, le décret l'ouvre aux formations dispensées par les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route. Références : le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-7 ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018,