1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-22 du 11 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038037285
Texte parentLEGITEXT000038037271
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