Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-22 du 11 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038037281
Texte parentLEGITEXT000038037271
Référencearticle 3 du décret n°2019-22 du 11 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux a et b du 2° de l'article 3, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 3
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