1. La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.
TexteArrêté du 22 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176598
Texte parentLEGITEXT000038039111
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